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etude@etude-vbp.com

ETUDE VBP

14 rue de Billancourt
92100 Boulogne-Billancourt
France

Nos services

L’Etude VBP vous accompagne dans vos problématiques juridiques quotidiennes.

Constats 24/24

Confronté à une situation nécessitant d’établir une preuve ? Le constat vous permet de figer la situation à un instant précis et de faire valoir vos droits !

VBP vous accompagne dans la réalisation de constats de différents types.

l

Signification d'actes

La signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) permet de donner date certaine à la remise d’un acte.

Les actes signifiés par notre étude font l’objet d’un contrôle des mentions obligatoires par nos équipes.

Recouvrements

Notre Étude vous propose ses services de recouvrement amiable et judiciaire.

VBP dispose d’une couverture nationale pour vous suivre et vous accompagner dans les différentes étapes du recouvrement peu importe la situation géographique de votre débiteur.

VBP en quelques chiffres

départements

Une Étude multi-site (3 sites) assurant une couverture optimale des 4 départements de la Cour d’Appel de Versailles.

Études

Un réseau national de 250 études permettant une couverture de tout le territoire métropolitain et d’outre-mer.

Commissaires de justice

Une étude à votre écoute grâce à nos 4 commissaires de justice spécialisés et très
disponibles afin d’échanger sur vos différentes problématiques.

Collaborateurs

dotés d’une formation juridique, 1 titulaire de l’examen professionnel des commissaires de justice, 2 clercs habilités aux constats. 2 clercs significateurs.

Constats

Notre étude réalise plus de 3000 constats par an grâce à l’expertise de nos équipes.

Millions d'euros

Chaque année, VBP recouvre 35 millions d’euros pour ses clients grâce au travail de nos commissaires de justice.

 

actes

Chez VBP c’est 30 000 actes qui sont signifiés chaque année sur l’ensemble du territoire national.

Notre histoire

Implantée dans les Hauts-de-Seine depuis plus de 100 ans, notre étude est le fruit du regroupement de 3 structures historiquement basées à Courbevoie La Défense, Boulogne Billancourt et Neuilly sur Seine. Depuis 2018, l’équipe s’est rajeunie autour de l’associé historique Maitre Jean Michel POMMIER, et notre étude a pu développer des compétences et un savoir-faire en phase avec les attentes contemporaines des justiciables.

Forts de notre ancrage territorial, nous intervenons aujourd’hui sur l’ensemble de la Cour d’Appel de Versailles pour la signification des actes de procédure et l’exécution des décisions de justice. La compétence territoriale des commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) leur permettant d’exercer leur ministère sur l’ensemble de la France pour la réalisation des constats, nous sommes par ailleurs très souvent en déplacement dans l’ensemble des départements français.

Rendez-vous VBP

Les Associés

Hugo Thuet

Hugo Thuet

Commissaire de justice associé

Clara Tomasi

Clara Tomasi

Commissaire de justice associée

Boujemaa Boukabous

Boujemaa Boukabous

Commissaire de justice associé

Jean-Michel Pommier

Jean-Michel Pommier

Commissaire de justice associé

Quel est le rôle du commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Boulogne Billancourt ?

La fonction de commissaire de justice est issue de la fusion et du rapprochement entre les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Le commissaire de justice exerce donc une profession juridique réglementée qui regroupe toutes les missions de l’huissier de justice. 

 

Le commissaire de justice (anciennement nommé huissier) à Boulogne Billancourt peut intervenir auprès des particuliers, des entreprises, mais également au sein des collectivités locales dans des domaines très variés tels que le recouvrement amiable ou judiciaire, la réalisation de constats ou encore la signification d’actes

 

À noter que le commissaire ou huissier de justice est le seul à pouvoir signifier et exécuter les décisions de judiciaires rendues en votre faveur, que vous soyez situé à Boulogne Billancourt, mais également dans les 4 départements du ressort de la Cour d’appel de Versailles (cela concerne l’Eure-et-Loir, les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise et les Yvelines).

 

C’est également l’huissier qui peut vous aider dans la réalisation de certaines démarches lorsque vous subissez des nuisances. En effet, l’huissier a compétence pour matérialiser d’une manière juridique ladite nuisance en dressant un constat. Ce document étant reconnu dans le droit français comme une preuve « parfaite », c’est-à-dire une preuve dont le juge a l’obligation de prendre en compte pour rendre sa décision. 

 

VBP commissaires de justice, étude multi-sites située notamment à Boulogne Billancourt, est en mesure de répondre à l’ensemble de vos besoins (constats, recouvrements d’impayés, signification d’actes …). Pour toute demande, n’hésitez pas à remplir notre formulaire de contact, nos équipes sont à votre disposition 7/7j !

Quelles sont les compétences et les services offerts par les commissaires de justice (huissiers) à Boulogne Billancourt ?

Les missions proposées par les commissaires de justice (huissiers) sont nombreuses. Lors du choix de l’étude qui vous accompagnera dans vos démarches, faites attention à choisir une étude qui sera en mesure de répondre à votre demande efficacement et rapidement. 

 

Parmi les différents services offerts par l’étude de commissaires de justice (huissiers) VBP vous trouverez notamment : 

  • La prévention et la gestion des impayés : il s’agit là de l’une des missions essentielles de notre étude. En effet, selon les statistiques établies par le ministère de la Justice, le montant global des impayés commerciaux en France s’élevait à 56 milliards d’euros avant la crise sanitaire. Cela représente une moyenne de 700 000 dossiers d’impayés par an, dont une forte majorité se retrouvent devant les tribunaux français. 

Si vous êtes un bailleur confronté à un impayé locatif, une entreprise face à un partenaire commercial défaillant ou un client qui ne paye pas ses factures, le traitement de l’ensemble de ces impayés requiert le savoir-faire d’un commissaire de justice. 

Grâce à notre position, nous sommes en mesure d’organiser une procédure de recouvrement amiable avec votre débiteur, afin d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. Nous sommes notamment compétents pour servir de médiateur lors de la procédure amiable afin  de vous proposer une stratégie de recouvrement efficace. 

  • Faire exécuter une décision judiciaire : si vous avez subi un conflit avec un particulier ou un professionnel (désaccord de voisinage, facture impayée, malfaçon causée par un artisan ou encore salaire non versé par votre employeur) et que la juridiction compétente vous a donné raison, encore faut-il trouver le moyen pour que votre adversaire remplisse ses obligations. 

Dans l’hypothèse où la personne, ou l’entreprise, qui vous a porté atteinte ne respecte pas le jugement prononcé en votre faveur, seul le commissaire de justice (anciennement huissier) a le monopole de l’exécution forcée. Cela signifie que c’est le commissaire/huissier qui possède les moyens de faire exécuter efficacement une décision rendue par les tribunaux. 

N’hésitez pas à contacter notre équipe de commissaires de justice pour toute demande d’exécution de décision de justice à Boulogne Billancourt, Courbevoie, La Défense ou encore Neuilly

  • Demander un constat : lorsque vous êtes confronté à une situation nécessitant l’établissement d’une preuve, le constat est un document établi par acte de commissaire de justice (huissier) qui permet de figer la situation à un instant précis afin de faire valoir vos droits. 

Pour l’ensemble de vos besoins (état des lieux d’entrée et de sortie, en matière de travaux ou encore pour les nouvelles technologies), notre équipe vous accompagne dans toutes les étapes de la rédaction de votre constat. 

  • Prévenir ou résoudre un litige, la médiation conventionnelle ou judiciaire : la médiation est le mode de résolution amiable des litiges le plus développé. Il s’agit d’un processus de résolution des conflits participatif qui permet aux parties à un litige de tenter de trouver une solution en dehors de la voie judiciaire. En tant que commissaires de justice, notre étude est compétente pour vous accompagner durant tout le processus de médiation et ce afin de vous permettre de trouver la meilleure solution. 

N’hésitez pas à remplir notre formulaire de contact pour toute demande relative à une médiation, conventionnelle ou judiciaire, à l’établissement d’un constat ou à l’organisation du recouvrement de vos impayés.

Comment trouver un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Boulogne Billancourt ?

La Chambre nationale des commissaires de justice, créée en 2019, est l’instance ordinale et représentative de la nouvelle profession de commissaire de justice. Le site internet de la Chambre met à votre disposition les coordonnées des huissiers de justice qui officient dans votre région. 

Attention à identifier le commissaire de justice (ou huissier) compétent pour votre besoin. En effet, il doit impérativement exercer dans la même zone géographique que : 

 

  • votre locataire si vous souhaitez lui donner congé ;
  • votre créancier pour le règlement d’une dette ; 
  • la personne que vous souhaitez assigner en justice ;
  • le lieu où le constat doit être effectué.

 

Présents dans les 4 départements relevant de la Cour d’appel de Versailles (l’Eure-et-Loir, les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise et les Yvelines), notre équipe de commissaires de justice expérimentés est en mesure de vous accompagner que vous ayez besoin de l’aide d’un huissier sur Boulogne Billancourt, Courbevoie, La Défense ou encore Neuilly

Nous disposons également d’un réseau national composé de 250 études afin de répondre à vos demandes sur l’ensemble du territoire métropolitain et d’outre-mer. 

Quand et pourquoi s’adresser à un huissier de justice à Boulogne Billancourt ?

Chacun a le droit de s’adresser à un commissaire de justice (huissier de justice) à Boulogne Billancourt pour régler les soucis qui perturbent la vie au quotidien. S’il existe d’innombrables raisons de contacter un commissaire ou huissier, certaines sont particulièrement courantes :

  • réaliser un constat d’huissier : c’est, en général, un fait qui concerne les particuliers et qui permet de figer une situation réelle à une période déterminée afin de constituer une preuve probante. Le rôle de l’huissier de justice est alors de rédiger un procès-verbal décrivant la situation qu’il ou perçoit sans émettre de jugement. Ce document représente l’un des modes de preuve le plus puissant en droit lorsque vous vous retrouvez devant les tribunaux. 
  • effectuer une procédure de recouvrement : la grande majorité des particuliers et des entreprises choisissent de faire appel à un commissaire de justice (huissier) situé à Boulogne Billancourt pour récupérer leurs impayés. L’huissier pourra alors appliquer la loi envers les personnes concernées afin que le créancier puisse récupérer ses droits. En effet, l’huissier de justice a compétence pour organiser l’exécution forcée des décisions des tribunaux rendues en votre faveur. 

 

Avoir recours à un huissier de justice sur Boulogne Billancourt, c’est donc la garantie de profiter du moyen le plus efficace pour obtenir rapidement la réparation de votre préjudice !

Quel est le tarif d’un commissaire de justice (huissier) à Boulogne Billancourt ?

Les tarifs appliqués par VBP commissaires de justice (huissiers) à Boulogne Billancourt sont soit : 

  • fixés par le barème fixé par le Code de Commerce : c’est le cas pour l’essentiel de nos prestations.
  • convenus entre notre étude d’huissier de justice et le mandant : pour les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers/commissaires de justice. Nos honoraires tiendront compte de plusieurs paramètres tels que le temps à consacrer, l’urgence de la situation ou encore la difficulté de la prestation à réaliser. 

 

Pour l’ensemble de vos besoins à Boulogne Billancourt, Courbevoie, La Défense ou Neuilly, choisir un huissier proche de chez vous, c’est la garantie de limiter les frais de déplacement tout en vous assurant un service de proximité, efficace et réactif !

N’hésitez pas à aller consulter la page relative à nos tarifs pour davantage d’informations.

Quelles sont les étapes à suivre pour faire exécuter une décision de justice par un huissier de justice à Boulogne-Billancourt ?

Afin de porter la décision de justice rendue en votre faveur à la partie perdante, le Code de procédure civile exige que la décision soit notifiée par voie de signification, c’est-à-dire officiellement communiquée à la partie adverse. 

Cette notification doit impérativement être réalisée par acte d’huissier/commissaire de justice car son statut d’officier ministériel, ainsi que les obligations strictes qui lui incombent, permettent d’offrir des garanties aux deux parties : 

  • pour vous qui avez gagné le procès (le créancier) : la signification par huissier de justice apporte la garantie que l’acte a été officiellement notifié à la partie adverse et, qu’à défaut de réaction, une procédure d’exécution forcée pourra être mise en œuvre. 
  • pour la partie adverse qui a perdu le procès (le débiteur) : la signification constitue la garantie d’être parfaitement informé de ses droits et voies de recours à l’encontre de la décision. 

 

Si votre adversaire ne s’exécute pas spontanément en réglant en totalité les sommes indiquées par le jugement, vous pouvez solliciter l’exécution forcée de la décision de justice. C’est alors l’huissier de justice qui a compétence pour mettre en œuvre le recouvrement des sommes dues en usant des procédures d’exécutions légalement établies (saisies de comptes bancaires, saisies mobilières, immobilières ou encore saisies sur salaire). 

 

En tant que commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Boulogne Billancourt, nous disposons de la compétence nécessaire à l’exécution forcée des décisions de justice rendues en votre faveur. 

N’hésitez pas à consulter notre page dédiée au recouvrement pour de plus amples informations sur l’exécution des décisions de justice.

Quel est le rôle du commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Boulogne Billancourt ?

La fonction de commissaire de justice est issue de la fusion et du rapprochement entre les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Le commissaire de justice exerce donc une profession juridique réglementée qui regroupe toutes les missions de l’huissier de justice. 

 

Le commissaire de justice (anciennement nommé huissier) à Boulogne Billancourt peut intervenir auprès des particuliers, des entreprises, mais également au sein des collectivités locales dans des domaines très variés tels que le recouvrement amiable ou judiciaire, la réalisation de constats ou encore la signification d’actes

 

À noter que le commissaire ou huissier de justice est le seul à pouvoir signifier et exécuter les décisions judiciaires rendues en votre faveur, que vous soyez situé à Boulogne Billancourt, mais également dans les 4 départements du ressort de la Cour d’appel de Versailles (cela concerne l’Eure-et-Loir, les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise et les Yvelines).

 

C’est également l’huissier qui peut vous aider dans la réalisation de certaines démarches lorsque vous subissez des nuisances. En effet, l’huissier a compétence pour matérialiser d’une manière juridique ladite nuisance en dressant un constat. Ce document étant reconnu dans le droit français comme une preuve « parfaite », c’est-à-dire une preuve que le juge a l’obligation de prendre en compte pour rendre sa décision. 

 

VBP commissaires de justice, étude multi-sites située notamment à Boulogne Billancourt, est en mesure de répondre à l’ensemble de vos besoins (constats, recouvrements d’impayés, signification d’actes …). Pour toute demande, n’hésitez pas à remplir notre formulaire de contact, nos équipes sont à votre disposition 7/7j !

Quelles sont les compétences et les services offerts par les commissaires de justice (huissiers) à Boulogne Billancourt ?

Les missions proposées par les commissaires de justice (huissiers) sont nombreuses. Lors du choix de l’étude qui vous accompagnera dans vos démarches, faites attention à choisir une étude qui sera en mesure de répondre à votre demande efficacement et rapidement. 

 

Parmi les différents services offerts par l’étude de commissaires de justice (huissiers) VBP vous trouverez notamment : 

  • La prévention et la gestion des impayés : il s’agit là de l’une des missions essentielles de notre étude. En effet, selon les statistiques établies par le ministère de la Justice, le montant global des impayés commerciaux en France s’élevait à 56 milliards d’euros avant la crise sanitaire. Cela représente une moyenne de 700 000 dossiers d’impayés par an, dont une forte majorité se retrouvent devant les tribunaux français. 

Si vous êtes un bailleur confronté à un impayé locatif, une entreprise face à un partenaire commercial défaillant ou un client qui ne paye pas ses factures, le traitement de l’ensemble de ces impayés requiert le savoir-faire d’un commissaire de justice. 

Grâce à notre position, nous sommes en mesure d’organiser une procédure de recouvrement amiable avec votre débiteur, afin d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. Nous sommes notamment compétents pour servir de médiateur lors de la procédure amiable afin  de vous proposer une stratégie de recouvrement efficace. 

  • Faire exécuter une décision judiciaire : si vous avez subi un conflit avec un particulier ou un professionnel (désaccord de voisinage, facture impayée, malfaçon causée par un artisan ou encore salaire non versé par votre employeur) et que la juridiction compétente vous a donné raison, encore faut-il trouver le moyen pour que votre adversaire remplisse ses obligations. 

Dans l’hypothèse où la personne, ou l’entreprise, qui vous a porté atteinte ne respecte pas le jugement prononcé en votre faveur, seul le commissaire de justice (anciennement huissier) a le monopole de l’exécution forcée. Cela signifie que c’est le commissaire/huissier qui possède les moyens de faire exécuter efficacement une décision rendue par les tribunaux. 

N’hésitez pas à contacter notre équipe de commissaires de justice pour toute demande d’exécution de décision de justice à Boulogne Billancourt, Courbevoie, La Défense ou encore Neuilly

  • Demander un constat : lorsque vous êtes confronté à une situation nécessitant l’établissement d’une preuve, le constat est un document établi par acte de commissaire de justice (huissier) qui permet de figer la situation à un instant précis afin de faire valoir vos droits. 

Pour l’ensemble de vos besoins (état des lieux d’entrée et de sortie, en matière de travaux ou encore pour les nouvelles technologies), notre équipe vous accompagne dans toutes les étapes de la rédaction de votre constat. 

  • Prévenir ou résoudre un litige, la médiation conventionnelle ou judiciaire : la médiation est le mode de résolution amiable des litiges le plus développé. Il s’agit d’un processus de résolution des conflits participatif qui permet aux parties à un litige de tenter de trouver une solution en dehors de la voie judiciaire. En tant que commissaires de justice, notre étude est compétente pour vous accompagner durant tout le processus de médiation et ce afin de vous permettre de trouver la meilleure solution. 

N’hésitez pas à remplir notre formulaire de contact pour toute demande relative à une médiation, conventionnelle ou judiciaire, à l’établissement d’un constat ou à l’organisation du recouvrement de vos impayés.

Comment trouver un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Boulogne Billancourt ?

La Chambre nationale des commissaires de justice, créée en 2019, est l’instance ordinale et représentative de la nouvelle profession de commissaire de justice. Le site internet de la Chambre met à votre disposition les coordonnées des huissiers de justice qui officient dans votre région. 

Attention à identifier le commissaire de justice (ou huissier) compétent pour votre besoin. En effet, il doit impérativement exercer dans la même zone géographique que : 

 

  • votre locataire si vous souhaitez lui donner congé ;
  • votre créancier pour le règlement d’une dette ; 
  • la personne que vous souhaitez assigner en justice ;
  • le lieu où le constat doit être effectué.

 

Présents dans les 4 départements relevant de la Cour d’appel de Versailles (l’Eure-et-Loir, les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise et les Yvelines), notre équipe de commissaires de justice expérimentés est en mesure de vous accompagner que vous ayez besoin de l’aide d’un huissier sur Boulogne Billancourt, Courbevoie, La Défense ou encore Neuilly

Nous disposons également d’un réseau national composé de 250 études afin de répondre à vos demandes sur l’ensemble du territoire métropolitain et d’outre-mer. 

Quand et pourquoi s’adresser à un huissier de justice à Boulogne Billancourt ?

Chacun a le droit de s’adresser à un commissaire de justice (huissier de justice) à Boulogne Billancourt pour régler les soucis qui perturbent la vie au quotidien. S’il existe d’innombrables raisons de contacter un commissaire ou huissier, certaines sont particulièrement courantes :

  • réaliser un constat d’huissier : permet de figer une situation réelle à une période déterminée afin de constituer une preuve probante. Le rôle de l’huissier de justice est alors de rédiger un procès-verbal décrivant la situation qu’il perçoit sans émettre de jugement. Ce document représente l’un des modes de preuve le plus puissant en droit lorsque vous vous retrouvez devant les tribunaux. 
  • effectuer une procédure de recouvrement : la grande majorité des particuliers et des entreprises choisissent de faire appel à un commissaire de justice (huissier) situé à Boulogne Billancourt pour récupérer leurs impayés. L’huissier pourra alors appliquer la loi envers les personnes concernées afin que le créancier puisse récupérer ses droits. En effet, l’huissier de justice a compétence pour organiser l’exécution forcée des décisions des tribunaux rendues en votre faveur. 

 

Avoir recours à un huissier de justice sur Boulogne Billancourt, c’est donc la garantie de profiter du moyen le plus efficace pour obtenir rapidement la réparation de votre préjudice !

Quel est le tarif d’un commissaire de justice (huissier) à Boulogne Billancourt ?

Les tarifs appliqués par VBP commissaires de justice (huissiers) à Boulogne Billancourt sont soit : 

  • fixés par le barème fixé par le Code de Commerce : c’est le cas pour l’essentiel de nos prestations.
  • convenus entre notre étude d’huissier de justice et le mandant : pour les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers/commissaires de justice. Nos honoraires tiendront compte de plusieurs paramètres tels que le temps à consacrer, l’urgence de la situation ou encore la difficulté de la prestation à réaliser. 

 

Pour l’ensemble de vos besoins à Boulogne Billancourt, Courbevoie, La Défense ou Neuilly, choisir un huissier proche de chez vous, c’est la garantie de limiter les frais de déplacement tout en vous assurant un service de proximité, efficace et réactif !

N’hésitez pas à aller consulter la page relative à nos tarifs pour davantage d’informations.

Quelles sont les étapes à suivre pour faire exécuter une décision de justice par un huissier de justice à Boulogne-Billancourt ?

Afin de porter la décision de justice rendue en votre faveur à la partie perdante, le Code de procédure civile exige que la décision soit notifiée par voie de signification, c’est-à-dire officiellement communiquée à la partie adverse. 

Cette notification doit impérativement être réalisée par acte d’huissier/commissaire de justice car son statut d’officier ministériel, ainsi que les obligations strictes qui lui incombent, permettent d’offrir des garanties aux deux parties : 

  • pour vous qui avez gagné le procès (le créancier) : la signification par huissier de justice apporte la garantie que l’acte a été officiellement notifié à la partie adverse et, qu’à défaut de réaction, une procédure d’exécution forcée pourra être mise en œuvre. 
  • pour la partie adverse qui a perdu le procès (le débiteur) : la signification constitue la garantie d’être parfaitement informé de ses droits et voies de recours à l’encontre de la décision. 

 

Si votre adversaire ne s’exécute pas spontanément en réglant en totalité les sommes indiquées par le jugement, vous pouvez solliciter l’exécution forcée de la décision de justice. C’est alors l’huissier de justice qui a compétence pour mettre en œuvre le recouvrement des sommes dues en usant des procédures d’exécutions légalement établies (saisies de comptes bancaires, saisies mobilières, immobilières ou encore saisies sur salaire). 

 

En tant que commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Boulogne Billancourt, nous disposons de la compétence nécessaire à l’exécution forcée des décisions de justice rendues en votre faveur. 

N’hésitez pas à consulter notre page dédiée au recouvrement pour de plus amples informations sur l’exécution des décisions de justice.

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